Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.

 

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

 

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

 

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

 

 2. Validité des offres

 

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 3 mois à dater de leur émission.

 

 3. Commandes

 

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

 

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande pour les articles en stock ou100% du montant total de la commande pour les articles produits ou dont la production est engagée exceptionnellement pour cette commande.

 

 4. Délais

 

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

 

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande et être accepté expressément par écrit par ALDES BENELUX. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 5%du prix global de la commande.

 

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre);

3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

4 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

5 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

 

 5. Livraisons – transports

 

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans ledélai fixé.

 

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf conventionécrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dolou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

 

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nousréservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable,le contrat comme étant résilié de plein droit.Dans ce dernier cas l’acheteur nous sera redevable, deplein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire àconcurrence de 30% du prix de vente.

 

Pour des commandes inférieures à €1000 (HTVA) des frais forfaitaires de transport de €35 vous seront chargés.

 

6. Clause de réserve de propriété

 

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégraldu prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteurs’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisantl’objet du contrat, avant apurement de son compte.

 

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoid’une mise en demeure de payer adressée àl’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeurimmédiatement, sur simple demandeaux frais de l’acquéreur.L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, desmarchandises vendues.

 

A défaut de respecter le prescrit de l’alinéa premier, et si l’acheteur n’a pas restitué les marchandises au vendeur conformément à l’alinéa 2, l’acheteur sera redevable d’une somme équivalente au prix de vente desdites marchandises.

 

 7. Prix

 

Les prix fixés sont libellés en euros (préciser TVA comprise/non comprise).Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’unefacturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

 

8. Paiement

 

Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture.Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêtconventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales .

 

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure,d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 25€par facture.

 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par recommandé, dans les quinze jours de sonenvoi. A défaut, cette contestation sera réputée comme nulle.

 

 9. Garantie

 

L’acquéreur est tenu de contrôler les produits dès la livraison. Les produits seront censés être agréés par l’acheteur 8 jours calendrier au plus tard après lalivraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai parlettre recommandée.

 

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’ilétait possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 8 jours calendrier quiont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

 

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison.

 

Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent :

 

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies ;

– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il esthabituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditionsparticulières de la vente;

– le produit a été monté et placé de manière appropriée, en respectant strictement les prescriptions du fabricant et d’ALDES BENELUX ;

– le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer siles instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées,ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pasprofessionnellement qualifiée.

 

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamationrelative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze jours après qu’ilait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

 

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement desmarchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.

 

L’acheteur devrarenvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soitprocédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nosétablissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique serévèle être effectivement défectueux.

 

10. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

 

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notreconvenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligationscontractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

 

En cas de résiliation-résolution du contrat auxtorts de l’acheteur, il sera dû à ALDES BENELUX une indemnité égale à 30% du montant total de la commande pour les articles en stock ou 100% du montant total de la commande pour les articles produits ou dont la production est engagée exceptionnellement pour cette commande .

 

11. Droit applicable

 

Le droit belge régit la présente convention. Toutefois, les parties conviennent que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises internationales ne s’appliquent pas à la présente convention.

 

12. Litiges

 

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les

tribunauxde l’arrondissement de Liège.

 

 13. Changements de la convention

 

Toute modification des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra fairel’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

 

14. Extension de garantie

 

Lorsque les parties ont convenu d’une extension de la garantie légale, un avenant sera joint aux présentes conditions générales.

 

15. Clause de sauvegarde

 

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques etgénérales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autresconditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.